Informations juridiques

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Considérations juridiques générales

Le présent document vise à informer les visiteurs et utilisateurs du site finitoapp.ch et de l'application FinitoApp (ci-après le "Site" et le "Service") des conditions juridiques générales applicables.

En accédant au Site ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations juridiques et vous vous engagez à les respecter. Ces informations complètent les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

2. Exactitude des informations

FinitoApp s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Cependant, FinitoApp ne peut garantir, de manière expresse ou implicite, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations mises à disposition.

Les informations présentées sur le Site le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas :

Un avis juridique, technique ou professionnel
Une garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Service
Un engagement contractuel au-delà des dispositions expressément prévues dans les CGU

Les informations relatives aux tarifs, fonctionnalités et disponibilité du Service peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, sauf dispositions contraires prévues dans les CGU.

3. Limitation de responsabilité

FinitoApp décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de :

L'accès au Site ou l'impossibilité d'y accéder
L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les informations contenues sur le Site
Toute erreur, omission ou inexactitude dans le contenu du Site
Toute décision prise sur la base des informations fournies par le Site ou le Service
Tout dommage résultant de l'utilisation de logiciels téléchargés ou accessibles via le Site

Le Service FinitoApp est un outil d'aide à la gestion des réserves de chantier. Les procès-verbaux et documents générés par le Service constituent des éléments de preuve dont la valeur est appréciée par les tribunaux compétents. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un juriste, d'un architecte ou de tout autre professionnel qualifié.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations contenues dans les documents générés et de l'usage qu'il en fait.

4. Disponibilité du site et du Service

FinitoApp s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site et du Service de manière permanente. Toutefois, l'accès peut être interrompu, notamment en raison de :

Opérations de maintenance technique, de mise à jour ou d'amélioration
Pannes techniques ou défaillances des infrastructures d'hébergement
Cas de force majeure au sens de l'art. 119 du Code des obligations (CO)
Actions malveillantes de tiers (attaques informatiques)

FinitoApp ne garantit pas que le Site ou le Service fonctionneront de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. En cas d'interruption prolongée, FinitoApp s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.

5. Droit d'auteur et propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site et du Service est protégé par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) et les conventions internationales applicables.

Sont notamment protégés :

Le nom, le logo et l'identité visuelle "FinitoApp"
Les textes, illustrations, photographies et éléments graphiques du Site
Le code source, l'architecture et le design de l'application
La structure et l'organisation des bases de données
La documentation utilisateur et les supports de communication

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de FinitoApp. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

L'utilisation du Service dans le cadre d'un abonnement confère uniquement un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions définies par les CGU.

6. Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité. FinitoApp :

N'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers
Ne peut garantir la disponibilité, l'exactitude ou la licéité de leur contenu
Décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation de ces sites
Ne saurait être tenue responsable des pratiques de ces sites en matière de protection des données personnelles

La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni un partenariat avec l'éditeur de ce site.

6.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sans déclaration préalable, à condition que :

Les pages du Site ne soient pas imbriquées dans les pages d'un autre site (framing)
Le lien n'induise pas le public en erreur quant à l'origine du contenu
Le lien ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de FinitoApp

FinitoApp se réserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas ces conditions.

7. Droit applicable et for juridique

Les présentes informations juridiques sont régies exclusivement par le droit suisse.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes informations sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Nyon, Canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives de la législation fédérale en matière de for.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes informations juridiques, veuillez nous contacter :

FinitoApp — Orestis Zacharakis
E-mail : hello@finitoapp.ch
Adresse : Nyon, Canton de Vaud, Suisse