Levée de réserves : l'essentiel

Guide FinitoApp · 2 min · à jour 2026

Une réserve, c'est un défaut constaté à la réception. La levée, c'est sa correction tracée jusqu'à la signature. Voici l'essentiel.

Qu'est-ce qu'une réserve

Un défaut apparent relevé à la réception de l'ouvrage. On le consigne pour que l'entreprise le corrige.

Documenter

Une photo et une localisation précise (étage, pièce, mur). Sans preuve datée, une réserve se conteste.

Assigner et suivre

Chaque réserve a un responsable, un délai et un statut : ouverte, corrigée ou levée. Rien ne se perd.

Signer le PV

Quand le défaut est repris, les parties le constatent par écrit. Le PV signé fait preuve en cas de litige.

Ce que doit contenir un PV

Élément	Pourquoi
Chantier, parties, date	Identifier qui constate quoi, et quand
Localisation précise	Retrouver le défaut sans ambiguïté
Description + statut	Distinguer réserve ouverte, corrigée ou levée
Photos avant / après	Prouver la correction effective
Signatures des présents	Donner sa valeur probante au document

Un défaut apparent non signalé dans le délai légal est réputé accepté (acceptation tacite, art. 370 al. 2 CO) — 60 jours pour un ouvrage immobilier depuis 2026 (art. 367 al. 1bis). D'où l'importance de tout consigner au PV.

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Questions fréquentes

La levée de réserves met-elle fin à la garantie ?

Non. La prescription suit l'art. 371 CO : 5 ans pour un ouvrage immobilier, 2 ans pour un ouvrage mobilier, dès la réception. Lever une réserve ne supprime pas ce délai, et les défauts cachés restent couverts.

Un PV de levée est-il opposable à l'entreprise ?

Pas automatiquement. C'est un moyen de preuve librement apprécié par le juge. Daté, illustré de photos et signé par toutes les parties, il a une forte valeur probante.

Vérification et avis des défauts : quel article ?

L'art. 367 CO règle la vérification et l'avis des défauts (pour un ouvrage immobilier, délai de 60 jours depuis 2026, art. 367 al. 1bis CO) ; l'acceptation, y compris tacite, relève de l'art. 370 CO. La SIA 118, si elle est intégrée au contrat, prévoit un délai de dénonciation des défauts de 2 ans (art. 172 SIA 118).

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.